ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales de Contrat (ci-après « CGC ») ont pour objet de définir les conditions générales applicables aux relations contractuelles entre Yello Secours et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés par la plateforme.
Yello Secours propose des solutions de financement et d'accompagnement destinées aux particuliers, aux entrepreneurs et aux entreprises.
Elles s'appliquent sous réserve des dispositions particulières figurant dans les éventuels contrats ou documents spécifiques signés entre les parties.
ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DES PARTIES
Le prestataire de services est désigné sous les coordonnées :
Le client désigne toute personne physique majeure ou personne morale sollicitant les services d'accompagnement financier.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES
Yello Secours propose des services liés à l'information, à l'accompagnement et à l'orientation des personnes recherchant une solution de financement (analyse du besoin, montage de dossier, mise en relation avec des partenaires financiers habilités et suivi administratif).
ARTICLE 4 – DEMANDE ET OUVERTURE D'UN DOSSIER
La demande de financement implique la communication de données sincères et vérifiables. Un dossier n'est réputé complet qu'à réception de l'ensemble des justificatifs requis. La simple réception d'une demande ne vaut pas acceptation de prêt.
ARTICLE 5 – ÉTUDE ET TRAITEMENT DES DEMANDES
L'étude repose sur l'analyse de solvabilité, la capacité de remboursement et la situation patrimoniale de l'emprunteur. La décision finale d'octroi ou de refus appartient exclusivement à l'établissement prêteur habilité.
ARTICLE 6 – CONDITIONS D'ACCEPTATION D'UN FINANCEMENT
En cas d'accord de principe et d'acceptation, le client reçoit une offre contractuelle complète mentionnant :
- Le montant du financement et la durée du contrat ;
- Le taux d'intérêt débiteur et le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) ;
- Le montant des mensualités et le coût total du financement ;
- Les conditions de remboursement anticipé et les droits légaux de rétractation.
ARTICLE 9 – CONDITIONS FINANCIÈRES & CADRE RÉGLEMENTAIRE
Aucun frais non préalablement annoncé et accepté conformément à la législation ne peut être exigé. Conformément à l'article L.322-2 du Code de la consommation, aucun versement d'argent de quelque nature que ce soit ne peut être demandé avant le déblocage effectif des fonds.
ARTICLE 10 – MISE À DISPOSITION DES FONDS
La mise à disposition des fonds intervient par virement bancaire sur le compte de l'emprunteur après signature de l'offre définitive et expiration des délais légaux obligatoires.
ARTICLE 14 – DROIT DE RÉTRACTATION (14 JOURS)
Pour tout crédit à la consommation conclu à distance, le consommateur bénéficie d'un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires révolus à compter de la date d'acceptation de l'offre pour renoncer au contrat sans pénalité.
ARTICLE 18 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Toute réclamation peut être adressée par e-mail à : contact@yello-secours.com. Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent en cas de différend non résolu.