ARTICLE 1 – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du site internet Yello Secours, accessible à l'adresse https://yello-secours.com.
Yello Secours est une plateforme proposant des informations et des solutions d'accompagnement en matière de financement, destinées aux particuliers, aux entrepreneurs et aux entreprises.
Le site permet notamment aux utilisateurs de découvrir les solutions proposées, de transmettre des demandes de renseignements et de financement et d'entrer en contact avec le service concerné. Toute navigation sur le site implique la prise de connaissance des présentes CGU.
ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DE L'ÉDITEUR
Le site est exploité sous les coordonnées suivantes :
Les informations relatives à l'identité juridique de l'éditeur sont disponibles dans la page Mentions légales du site.
ARTICLE 3 – ACCÈS AU SITE & DISPONIBILITÉ
Le site Yello Secours est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Les frais liés à l'accès au réseau restent à la charge de l'utilisateur. Yello Secours met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité permanente, sous réserve d'éventuelles interruptions pour maintenance technique ou cas de force majeure.
ARTICLE 4 – PRÉSENTATION DES SERVICES
Yello Secours propose une plateforme permettant aux particuliers, entrepreneurs et entreprises de consulter des informations relatives aux possibilités de financement et de transmettre leurs demandes (simulateurs, formulaires en ligne, accompagnement financier, orientation éventuelle vers des partenaires prêteurs habilités).
ARTICLE 5 – DEMANDES DE FINANCEMENT
L'utilisateur peut, lorsqu'un formulaire est disponible, transmettre une demande de financement en renseignant les informations demandées. Il s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Avertissement fondamental : Le dépôt d'une demande sur le site ne constitue en aucun cas une acceptation automatique de financement et ne garantit pas l'obtention d'un prêt. Toute décision relève exclusivement de l'organisme prêteur habilité après analyse de solvabilité.
ARTICLE 6 & 7 – CONDITIONS D'UTILISATION DES FORMULAIRES & OBLIGATIONS
Les utilisateurs s'engagent à utiliser les formulaires disponibles de manière loyale :
- Fournir des informations exactes et sincères ;
- Ne pas usurper l'identité d'un tiers ni transmettre de documents falsifiés ;
- Ne pas compromettre la sécurité informatique de la plateforme.
ARTICLE 8 – ABSENCE DE GARANTIE D'OCTROI DE FINANCEMENT
Les informations présentées sur Yello Secours sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas une promesse ferme de crédit. L'acceptation dépend de l'évaluation de solvabilité, de la situation de l'emprunteur et des critères stricts des organismes de prêt.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments (textes, graphismes, simulateurs, marques, logos) sont protégés par le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ & SÉCURITÉ
Yello Secours met en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir la sécurité et le chiffrement des échanges. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des faits relevant de la force majeure ou des dysfonctionnements du réseau Internet mondial.
ARTICLE 17 & 18 – LITIGES, MÉDIATION ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de réclamation ou de litige, les parties s'engagent à rechercher prioritairement un accord amiable ou à recourir au médiateur de la consommation compétent.
ARTICLE 19 – CONTACT
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation :