1. Identification de l'éditeur du service
Conformément aux dispositions de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
2. Hébergement & Sécurité Technique
Le site officiel yello-secours.com est propulsé par une infrastructure d'hébergement hautement sécurisée, conforme aux exigences bancaires européennes et au RGPD (Règlement UE 2016/679) :
L'ensemble des transferts de données entre votre navigateur et nos serveurs fait l'objet d'un protocole de chiffrement bancaire haute sécurité.
Les serveurs hébergeant nos données sont localisés au sein de l'Union Européenne, garantissant la pleine souveraineté des données.
3. Protection des Données Personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la loi française Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée :
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Finalité exclusive des données : Les informations recueillies via nos formulaires de contact, de simulation et de demande de prêt (nom, coordonnées, situation financière, justificatifs) sont strictement confidentielles et exclusivement destinées à l'évaluation de solvabilité et au montage de votre dossier de crédit.
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Engagement de non-commercialisation : Aucune donnée personnelle n'est cédée, louée, vendue ou échangée à des fins publicitaires à des tiers.
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Exercice permanent de vos droits : Vous disposez d'un droit permanent d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression de vos données personnelles en adressant votre demande par email à : contact@yello-secours.com.
4. Réglementation sur le Crédit & Protection du Consommateur
Dans un souci constant de transparence et de stricte conformité avec le Code de la consommation :
« Conformément à l'article L.322-2 du Code de la consommation, aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'un particulier avant le versement effectif des fonds prêtés. »
Tout prétendu intermédiaire exigeant des versements d'argent préalables, frais de dossier ou d'assurance avant mise à disposition effective des fonds commet une infraction pénale.
L'emprunteur dispose d'un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires révolus à compter de la date d'acceptation de l'offre de contrat de crédit pour renoncer à son engagement sans pénalité.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
5. Propriété Intellectuelle & Droits Réservés
L'ensemble des marques, logos, graphismes, simulateurs interactifs, algorithmes, textes et éléments visuels présents sur yello-secours.com sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, copie ou diffusion non autorisée est expressément interdite.